Le contrôle du juge sur les sanctions administratives des organismes de Sécurité sociale - EHESP - École des hautes études en santé publique Access content directly
Journal Articles Regards Year : 2015

Le contrôle du juge sur les sanctions administratives des organismes de Sécurité sociale

Abstract

Sommaire I - L’étendue du contrôle du juge sur l’adéquation des sanctions administratives I.1 - L’inflexion forte du droit de la Sécurité sociale en faveur du contrôle du juge sur le prononcé des sanctions administratives I.2 - La mise en œuvre juridictionnelle des principes de proportionnalité et d’individualisation des sanctions administratives II - Les limites du contrôle du juge sur l’adéquation des sanctions administratives II.1 - L’encadrement par la règle de droit du contrôle du juge sur le prononcé des sanctions administratives II.2 - La confrontation du juge à l’absence de preuve de la bonne foi du demandeur lors du contrôle juridictionnel des sanctions Conclusion
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Dates and versions

hal-03132104 , version 1 (04-02-2021)

Identifiers

Cite

Gilles Huteau. Le contrôle du juge sur les sanctions administratives des organismes de Sécurité sociale. Regards, 2015, 47, pp.223-230. ⟨10.3917/regar.047.0223⟩. ⟨hal-03132104⟩
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