The courts and prenatal diagnosis since the law of March 4, 2002
Le juge et le diagnostic prénatal depuis la loi du 4 mars 2002
Abstract
The controversy generated by the famous Perruche decision of the French Supreme Court (Cour de cassation) dated November 17, 2001, made a lasting impression on the medical and legal worlds and triggered an unprecedented public debate on the possible judicialization of medical practice. This controversy led the French legislator to define, by Article 1 of the Patients’ Rights Law of March 4, 2002, an exceptional liability regime for prenatal diagnosis. Based on an analysis of caselaw, this paper examines the application of the Patients’ Rights Law by French courts and the changes deriving from it concerning medical liability and compensation of the damages sustained by the victims. It also demonstrates how judges are willing, through their decisions, to accompany evolutions in medical professions and within families regarding disabilities in unborn children.
La polémique suscitée par le fameux arrêt Perruche rendu le 17 novembre 20001 par la Cour de cassation a marqué durablement le monde médical et le monde juridique, entraînant un débat public sans précédent sur une possible « judiciarisation » de la médecine et de la naissance. Ce mouvement de contestation a incité le législateur à instituer aux termes du premier alinéa de la loi du 4 mars 2002 un régime de responsabilité d’exception en matière de diagnostic prénatal. À partir de l’analyse d’un corpus de décisions, l’article s’intéresse à l’application de cette loi par le juge et aux modifications que cela a entraîné en termes de responsabilité des médecins, mais aussi en termes de réparation du préjudice des victimes. Il permet également de montrer la façon dont le juge cherche, par ses décisions, à accompagner les évolutions des professions médicales et celle des familles au regard du handicap de l’enfant à naître.