Les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux (ESSSMS) relèvent de la catégorie des services d’intérêt économique général (SIEG) qui se définissent comme des « services de nature économique que les États membres ou la communauté soumettent à des obligations spécifiques de service public en vertu d’un critère d’intérêt général ». Ces services peuvent être fournis directement par les autorités publiques ou par des entreprises, publiques ou privées mandatées à cet effet. Ainsi, au titre des missions d’intérêt général et d’utilité sociale que les autorités publiques confient aux ESSSMS, ces derniers se voient attribuer des concours financiers leur permettant de remplir ces missions. Conformément à la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011, ces compensations de service public doivent respecter les conditions suivantes : la mission de service public doit avoir été confiée au moyen d’un mandat, celui-ci prend la forme, dans le secteur sanitaire et médio-social, d’une procédure d’autorisation couplée au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) ; - le montant de la compensation ne doit pas excéder ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public. Le mandat doit comprendre à ce titre les paramètres de calcul de ces coûts et expliciter selon quelles modalités la collectivité publique entend financer le prestataire, - un contrôle doit s’opérer en outre sur les compensations accordées pour s’assurer qu’elles n’entraînent pas de surcompensation notamment à l’issue du mandat. Les activités soumises à autorisation au titre du Code de la santé publique (CSP) ou au titre du Code de l’action sociale et des familles (CASF) sont financées par dépenses de transfert pour la durée de l’autorisation. Les autres activités du secteur sanitaire, social et médico-social sont financées par subventions (le secteur social est considéré comme « non protégé » du fait du caractère discrétionnaire de l’attribution desdites subventions).